AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12Le refus de dispense opposé par le Président de la République à un mariage entre parents relève de la compétence judiciaire

Le refus de dispense opposé par le Président de la République à un mariage entre parents relève de la compétence judiciaire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Les décisions que le Président de la République est appelé à prendre en vertu de l'article 164 du Code civil sont, qu'elles accordent ou refusent l'autorisation sollicitée, indissociables des questions d'état des personnes relatives à la parenté et au mariage. Ces décisions relèvent de la compétence judiciaire. L'état et la capacité des personnes constituent un bloc de compétence judiciaire. Mais pour certains de ses éléments – nom et changement de nom, nationalité, filiation adoptive, – il est apporté (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 12 oct. 2005, n° 264446, Pallavi et Saint-Hubert : Juris-Data n° 2005-069078

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2005-12-01


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