Fusion de groupements et règle de la continuité territoriale

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Une fusion entre deux groupements de communes doit remédier, le cas échéant, à la discontinuité territoriale qui affecte la communauté d'agglomération existante. Les communautés d'agglomération (CGCT, art. L. 5216-1) doivent, comme les communautés de communes (CGCT, art. L. 5214-1), regrouper plusieurs communes formant un ensemble « d'un seul tenant et sans enclave ». Les communautés de villes transformées en communautés d'agglomération ou en communautés de communes par l'effet de l'article 56 de (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 5 oct. 2005, n° 275269, Communauté d'agglomération Garlaban-Huveaune-Sainte-Baume : Juris-Data n° 2005-068993 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2005-12-01


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