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Délai de définition de l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles transférées

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12

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Rép. min. n° 66319 : JOAN Q 4 oct. 2005, p. 9251 Intercommunalité. - Transferts de compétences. - Date. - Intérêt communautaire : définition Encyclopédies : Collectivités territoriales, Fasc. 261

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2005-12-01


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