Droits d'auteurs des journalistes

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Veille par Gérard HAAS et Philippe NECTOUX

EXTRAIT *

La Cour d'appel de Lyon a confirmé le 9 décembre un jugement du TGI du 21 juillet 99 condamnant Le Progrès de Lyon assigné par le SNJ et quatre journalistes en contrefaçon, pour violation des droits d'auteurs des journalistes sur l'Internet : (...) "attendu que le tribunal a donc justement établi que la société Groupe Progrès, bien que titulaire des droits sur le journal, avait commis une contrefaçon ouvrant droit à des indemnités nités, en procédant sans accord exprès préalable des salariés concernés (...)

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N°1 . 2000-01-01


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