Droit syndical et bases de données

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Veille par Gérard HAAS et Philippe NECTOUX

EXTRAIT *

L'employeur qui accorde à une organisation syndicale le droit de figurer sur le site intranet de l'entreprise ne peut dans le même temps en refuser l'accès aux autres syndicats. Sauf à instaurer un monopole de communication informatique au profit du premier et au détriment des autres. D'une manière générale, un chef d'entreprise ne doit utiliser aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque (Code du Travail, art. L. 412-2, al. 3) ou manifester un intérêt (...)

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Communication Commerce électronique

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N°1 . 2000-01-01


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