Droits voisins - URSAFF

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Veille par Gérard HAAS et Philippe NECTOUX

EXTRAIT *

C'est ajuste titre que les premiers juges ont confirmé le bien fondé du redressement notifié par l'URSAFF à la SPEDIDAM. Cette dernière perçoit et répartit les droits des artistes-interprètes, musiciens et danseurs, et recueille, pour leur compte, les sommes auxquelles ils peuvent prétendre. Les sommes litigieuses, perçues auprès des utilisateurs de musique enregistrée ou des importateurs ou fabricants de supports d'enregistrement, proviennent donc des "droits voisins" des artistes interprètes au (...)

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N°1 . 2000-01-01


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