Informatique et travail

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Veille par Gérard HAAS et Philippe NECTOUX

EXTRAIT *

Les salariés sont tenus envers leur employeur d'une obligation de loyauté. De ce fait, commettent une faute grave les salariés qui utilisent les moyens informatiques de leur employeur mis à leur disposition dans le cadre de leur travail pour créer une activité concurrente. En l'espèce, il s'agissait de logiciels susceptibles de les aider à y parvenir. CA Besançon, 4 mai 1999, Bringout c/ Abcial : Juris-Data n° 043496.

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N°1 . 2000-01-01


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