AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1Informatique : préjudices à indemniser en cas de vol de matériel

Informatique : préjudices à indemniser en cas de vol de matériel

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Veille par Gérard HAAS et Philippe NECTOUX

EXTRAIT *

La victime d'un vol de matériel informatique doit être indemnisée pour les préjudices suivants : l'effacement de logiciel ; le remplacement du matériel ; le temps passé à la réinstallation ou à la réfection ; le préjudice commercial résultant de la baisse du chiffre d'affaires faisant suite au vol constaté par les premiers juges. CA Paris, 13e sect. P 5 juin 1999 : Juris-Data n° 024468.

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N°1 . 2000-01-01


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