Presse- responsabilité du directeur de publication

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Veille par Gérard HAAS et Philippe NECTOUX

EXTRAIT *

On ne peut, sans l'autorisation du titulaire des droits d'exploitation, publier dans un magazine des extraits et un résumé d'un scénario d'une oeuvre cinématographique comportant une partie non négligeable des dialogues. Cependant, en matière de contrefaçon, le directeur de publication n'encourt aucune responsabilité de plein droit lorsque sa faute personnelle n'est pas démontrée et que sa connaissance personnelle du défaut d'autorisation des auteurs et producteurs ne résulte pas d'une simple présomption. (...)

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N°1 . 2000-01-01


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