Responsabilité des fournisseurs d'hébergement

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Veille par Gérard HAAS et Philippe NECTOUX

EXTRAIT *

Comme pour Estelle Hallyday (Aff. Altem), le TGI de Nanterre, saisi d'une action ayant pour fondement l'hébergement de sites portant atteinte aux droits à l'image d'une jeune femme, sur des sites aux titres éloquents (Frenchcelebs, Voila, Parisvoyeur, Goutemoi), a rendu le 8 décembre 1999 une décision particulièrement sévère, assortie de l'exécution provisoire, allouant à l'intéressée une somme totale de 240.000 francs, sur le fondement des articles 9, 1382 et 1383 du Code civil, à rencontre des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2000-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement