AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1COPYRIGHT. - Loi étatique sur la distribution des films - régime des licences aux salles - préemption par la loi fédérale sur le copyright - oui

COPYRIGHT. - Loi étatique sur la distribution des films - régime des licences aux salles - préemption par la loi fédérale sur le copyright - oui

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Orson Inc. v. Miramax Film Corp., (N° 97-1994, 20 août 1999), la Cour d'appel fédérale pour le 3e circuit a jugé que la disposition d'une loi de l'État de Pennsylvanie précisant notamment la durée maximale des licences exclusives de distribution en salles des films cinématographiques et les conditions d'octroi de licences aux différents exploitants (Pennsylvania Feature Motion Picture Fair Business Practices Law) était "préemptée" (et donc écartée) par les dispositions (...)

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N°1 . 2000-01-01


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