AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1DIFFAMATION. - Droit anglais - Nouvelle défense générale d'intérêt public tirée du droit à l'information du public

DIFFAMATION. - Droit anglais - Nouvelle défense générale d'intérêt public tirée du droit à l'information du public

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Royaume-Uni. - Par un arrêt en date du 28 octobre 1999 (Reynolds v. Times Newspapers Ltd & Ors.), la Chambre des Lords confirme l'introduction en droit anglais d'une défense générale d'intérêt public aux actions en diffamation, permettant d'échapper à la condamnation en cas de communication au public, de bonne foi, d'une information inexacte (contrairement au principe applicable en common law). L'affaire mettait en cause un article du Sunday Times annonçant la démission du Premier Ministre Irlandais, (...)

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Communication Commerce électronique

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N°1 . 2000-01-01


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