AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1LÉGISLATION - INTERNET. - Point sur la législation fédérale adoptée aux Etats-Unis en 1999

LÉGISLATION - INTERNET. - Point sur la législation fédérale adoptée aux Etats-Unis en 1999

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Parmi les rares textes promulgués cette année, on notera tout particulièrement la Public Law n° 106-037 ("Y2KAct") du 20 juillet 1999, de portée plus large, qui limite la responsabilité pour dommages survenus en raison du bogue de l'an 2000 et qui encourage les moyens alternatifs de règlement de ces litiges. Son texte est disponible sur le site www.access.gpo.gov. Mais le gros de la législation reste encore à venir. Plus de 200 textes relatifs à l'Internet seraient actuellement en cours (...)

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N°1 . 2000-01-01


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