AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - PUBLICITÉ TROMPEUSE. - Édition littéraire et vidéographique - reproduction en couverture d'affirmations contenues dans l'ouvrage

PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - PUBLICITÉ TROMPEUSE. - Édition littéraire et vidéographique - reproduction en couverture d'affirmations contenues dans l'ouvrage

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Keimer v. Buena Vista Books, Inc. et al. (89 Cal. Rptr. 2d 781 (Ct. App. 1999), 27 oct. 1999), une Cour d'appel de l'État de Californie a jugé que la citation, sur la couverture de livres et vidéocassettes, d'un extrait de leur contenu, présentant de fausses allégations, pouvait être assimilé à une "communication commerciale" (commercial speech). En conséquence, l'éditeur ne pouvait, en l'espèce, valablement invoquer le bénéfice du premier amendement de la constitution (...)

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N°1 . 2000-01-01


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