SPAM. - Une décision remarquable

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Allemagne, Autriche. - Par décision du 30 septembre 1999, le Tribunal d'instance de Kiel (Amtsgericht) a relancé la discussion sur la licéité des messages, dits "spam", en Allemagne. Alors que les tribunaux allemands raisonnaient jusqu'à présent, face au problème de la diffusion par e-mail de publicité non sollicitée, par analogie avec la jurisprudence du Bundesgerichtshof en matière d'envoi de messages publicitaires par le Btx (l'équivalent allemand du minitel) ou par télécopie, le tribunal de Kiel (...)

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N°1 . 2000-01-01


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