JURISPRUDENCE. - Noms de domaine

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Allemagne. - Les décisions rendues respectivement par la Cour d'Appel de Cologne le 18 janvier 1999 et la Cour d'Appel de Karlsruhe le 9 juin 1999 ont permis aux juges allemands de préciser certains points en matière de "domain-grabbing". En l'occurrence, les villes de Alsdorf et de Bad Wilbach se sont vues approprier leur nom par des personnes qui les avaient enregistrés comme nom de domaine. Les juges ont estimé que dans la mesure où la plupart des utilisateurs associent "alsdorf.de" ou "ad-wildbach.com" (...)

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N°1 . 2000-01-01


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