L'avenir de la copie privée numérique en Europe

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Chronique par Yves GAUBIAC et Jane C. GINSBURG

EXTRAIT *

Le phénomène de la reproduction numérique permet la confection d'une quantité considérable, voire infinie, de copies de qualité identique à l'original. La liberté d'effectuer une copie d'une oeuvre protégée par un particulier à des fins personnelles a été généralement acceptée, si la copie a été faite à partir d'une copie légitimement acquise. La copie privée était si admise que devant la concurrence que ce phénomène de masse a provoquée à l'égard de l'exploitation licite des oeuvres, la solution (...)

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N°1 . 2000-01-01


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