Haute couture sur le réseau Internet

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14e ch., 13 oct. 1999, Société Fashion TV c/ Christian Dior Une personne morale est présumée être titulaire des droits d'auteur sur l'oeuvre qu'elle divulgue sous son nom (...) Considérant que c'est par un constat établi aux mois de janvier et février 1999, quelques jours avant l'engagement de la procédure, que l'organisme dénommé Agence pour la protection des programmes (APP) a permis à la société Christian Dior Couture d'apprendre que les marques Christian Dior étaient reproduites (...)

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N°1 . 2000-01-01


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