AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1Le droit d'auteur confronté au principe de la dignité de la personne humaine

Le droit d'auteur confronté au principe de la dignité de la personne humaine

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crini., 28 sept. 1999, G. Menoud c/ Ministère public : Juris-Data n° 003739 En l'absence de preuve de son caractère illicite, une oeuvre pornographique bénéficie de la protection accordée par la loi sur la propriété littéraire et artistique (...) Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Défi, a proposé à la location et a fait diffuser par magnétoscope des vidéogrammes pornographiques dans trois salles de projection ouvertes à sa clientèle moyennant un droit d'entrée ; (...)

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N°1 . 2000-01-01


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