Les billets de banque sont-ils des oeuvres ?

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. A, 10 nov. 1999, Banque de France c/ Sté des Éditions Catherine Audval La Banque de France ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la propriété intellectuelle qui répriment la contrefaçon de billets de banque Reprochant à la société Éditions Catherine AUDVAL, qui publie une revue trimestrielle intitulée "Le saviez-vous ? ", consacrée à la numismatique, d'avoir enfreint les dispositions des articles L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, (...)

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N°1 . 2000-01-01


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