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Le droit de citation à l'épreuve du droit commun des obligations

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch., sect. A, 31 mars 1999, Sté Littre Bear SARL c/ Sté France Télévision SA & Sté France 2 SA, Juris-Data n° 023486 Celui qui a payé des droits d'exploitation alors qu'il ignorait pouvoir bénéficier du droit de citation ne peut ensuite arguer de l'erreur sur les qualités substantielles que si les conditions de cette exception sont réunies (...) Considérant que la société LITTRE BEAR fait valoir au soutien de son appel que les droits d'exploitation ont été payés sans cause (...)

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N°1 . 2000-01-01


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