AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1Requalification d'une succession de contrats à durée déterminée liant des animateurs à une station de radio en un contrat à durée indéterminée

Requalification d'une succession de contrats à durée déterminée liant des animateurs à une station de radio en un contrat à durée indéterminée

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

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Référence : CA Grenoble, ch. soc, 25 janv. 1999, Radio France c/ Martin et a. : Juris-Data n° 044047 Une succession de contrats à durée déterminée avec des animateurs, auxquels sont attribués des tranches horaires sans contenu défini, doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée car ils animent des émissions variées imposant une polyvalence qui a permis leur remplacement mutuel dans les mêmes tranches horaires, participant ainsi à l'activité normale et permanente de la station radiophonique (...)

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N°1 . 2000-01-01


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