AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1Inefficacité d'une clause exonératoire de responsabilité dans un contrat de cession de droits sur un cliché photographique

Inefficacité d'une clause exonératoire de responsabilité dans un contrat de cession de droits sur un cliché photographique

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 1re ch., 1re sect., 19 mai 1999, Pothier c/ Prisma Presse : Juris-Data n° 043654 Une clause exonératoire de responsabilité ne peut être valablement opposée par une agence photographique à une société de presse professionnelle, lorsque cette clause n'a pas été connue et acceptée par elle ou lorsque la preuve n'a pas été rapportée de relations contractuelles entre les deux parties permettant de présumer que le cessionnaire n'ignorait rien des conditions générales de vente. (...) (...)

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N°1 . 2000-01-01


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