AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1Contrat pour la promotion de l'image d'un département : steeple-chase judiciaire pour un tournoi d'équitation

Contrat pour la promotion de l'image d'un département : steeple-chase judiciaire pour un tournoi d'équitation

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 5 juill. 1999, Sté International Management Group c/ Département de l'Ain. Une société qui conçoit des opérations de communication d'une collectivité locale à l'occasion de l'organisation d'une manifestation sportive participe à l'exécution même d'un service public administratif ce qui emporte la compétence du juge administratif (...) Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le contrat litigieux confiait à la Société International Management Group tant la (...)

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N°1 . 2000-01-01


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