Le délit de nouvelles fausses

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Alain WEBER

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 13 avr. 1999 : Juris-Data n° 002000 Le délit de fausses nouvelles exige l'existence d'une nouvelle. Un commentaire sur des faits antérieurement révélés ne constitue pas une nouvelle L'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : "La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique (...)

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N°1 . 2000-01-01


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