La mort sur le petit écran

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Richard DESGORCES

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 1re ch. A, 17 juin 1999, CAPA c/ consorts Ansari : arrêt n° 342, RG n° 8402-97 Les héritiers peuvent demander réparation du préjudice résultant de la divulgation du cadavre de leur parent (...) Considérant que s'il est de droit constant que la protection résultant de l'article 9 précité présente un caractère individuel et que le droit au respect de la vie est intransmissible aux héritiers, les atteintes à l'intimité de la vie privée peuvent porter sur la fixation de l'image (...)

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N°1 . 2000-01-01


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