Responsabilité en cascade et Internet

Communication Commerce électronique - Janvier 2001 - n° 1

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Dans un jugement rendu par Madame le Président Marie-Thérèse Feydeau le 10 janvier 2000, celle-ci a estimé que le régime spécifique de la responsabilité dite en cascade, prévu par la loi du 29 juillet 1881 relative à la presse écrite et la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, ne saurait être étendue au système Internet, en l'absence de texte le prévoyant ; qu'il convient par conséquent de rechercher les auteurs de l'infraction reprochée selon les règles de la responsabilité (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2001-01-01


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