Forum de discussion

Communication Commerce électronique - Janvier 2001 - n° 1

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Allemagne. - Il découle de la décision du 25 août 2000 de la Cour d'appel (Oberlandesgericht) de Cologne que le créateur d'un forum de discussions sur le web, à savoir la personne qui met à disposition l'espace de discussions virtuel, dispose des mêmes droits que celui qui entretiendrait pareil forum dans le monde réel. En l'espèce, les juges en ont déduit que l'hôte devait pouvoir intervenir dans le forum pour faire cesser injures et autres diffamations, adressées par un participant au "chatroom" (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2001-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement