TVA - facturation électronique

Communication Commerce électronique - Janvier 2001 - n° 1

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

En vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de TVA, la Commission des Communautés Européennes a présenté un projet de directive (COM 2000/650 final), tendant à modifier la directive 77/388/CEE. Le texte propose notamment d'adapter le système communautaire de la TVA aux exigences du commerce électronique. Il est à cette fin prévu de permettre la transmission des factures de TVA par voie électronique. L'émetteur restera libre d'utiliser la technologie (...)

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N°1 . 2001-01-01


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