De l'efficacité relative des marques notoires

Communication Commerce électronique - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., aud. sol., 8 nov. 2000, SA Galec c/ CNOSF, M. Cavarroc, prés. ; MMme Lachacinski, Magueur, Garban, Le Dauphin, cons. L'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle qui instaure une exception au principe de la spécialité, doit être interprété restrictivement et ne permet que de faire sanctionner l'emploi par un tiers d'un signe identique à la marque jouissant d'une renommée (...) Considérant que l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui (...)

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N°1 . 2001-01-01


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