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Rôle du Conseil supérieur de la télématique en matière contractuelle

Communication Commerce électronique - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

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Référence : CE, sect. du contentieux, 1re et 2e sous-section réunies, 28 juill. 2000, Association Premier Janvier 1998 c/ Premier ministre : Juris-Data n° 061059 France Télécom a seulement la faculté et non l'obligation d'inclure les recommandations de nature déontologique formulées par le Conseil supérieur de la télématique dans les contrats qu'il souscrit avec les fournisseurs de services ou de moyens télématiques. (...) Considérant que France Télécom a la faculté mais non l'obligation d'inclure (...)

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N°1 . 2001-01-01


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