AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2001 - n° 1Première décision sur la signature électronique ou : "rien ne sert de courir il faut partir à point"

Première décision sur la signature électronique ou : "rien ne sert de courir il faut partir à point"

Communication Commerce électronique - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : CA Besançon, ch. soc., 20 oct. 2000, Sarl Chalets Boisson c/ Bernard G. ; M. Gauthier, prés. ; MM. J.-F. Perron et M. Valtat, cons. ; Me Favoulet, avocat (Voir le site Legalis) Aucun texte, à la date du 1er avril 1999 ne reconnaissant la validité du recours à la signature électronique, dans les actes juridiques, doit être considérée comme irrecevable une déclaration d'appel revêtue d'une telle signature. (...) Motifs de la décision Les parties s'accordent pour reconnaître que la signature (...)

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N°1 . 2001-01-01


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