La valeur probante des photocopies

Communication Commerce électronique - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : Réponse ministérielle à la question écrite n° 44981, 17 avr. 2000 : JOAN p. 5807-5808 La photocopie doit être regardée comme un écrit à part entière ayant force probante dès lors que son intégrité et l'imputabilité de son contenu à l'auteur désigné ont été vérifiées ou ne sont pas contestées. 44981. - 17 avril 2000. - M. René Rouquet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la valeur juridique des télécopies, abondamment utilisées dans le cadre du travail. (...)

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N°1 . 2001-01-01


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