Minitel et Internet

Communication Commerce électronique - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sec. H, 3 oct. 2000, SARL Phototélem c/ Sté France Telecom : Mme Renard-Payen, prés. ; MM. Carré-Pierrat et Savatier, conseillers ; Me B. Jacob, H. Calvet, avocats : Juris-Data n° 124452 Il n'est pas rapporté la preuve que France Télécom a abusé de sa position dominante en augmentant le tarif d'abonnement des fournisseurs de services exploitant des codes Minitel. Pour les fournisseurs de services, le recours au minitel ou à Internet ne permet pas d'atteindre la même (...)

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N°1 . 2001-01-01


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