AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1À propos de l'article 29 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001

À propos de l'article 29 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001

Communication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

La loi n° 2001-1062 relative à la sécurité quotidienne organise via son article 29, la conservation temporaire de certaines données techniques par les opérateurs de télécommunications et en particulier les fournisseurs d'accès aux services de communication en ligne. À ce titre, elle introduit 2 nouveaux articles dans le Code des Postes et Télécommunications (L. 332-3-1 et L. 332-3-2). Désormais, l'obligation pour l'opérateur et en particulier le FAI, d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative (...)

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N°1 . 2002-01-01


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