AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1Annulation par le Conseil d'État de la délibération n° 98 101 de la CNIL

Annulation par le Conseil d'État de la délibération n° 98 101 de la CNIL

Communication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Dans sa délibération n° 98-101 du 22 décembre 1998 portant modification de la recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit, la CNIL avait décidé d'une part que la nationalité du candidat à un crédit ne pouvait constituer une variable entrant en ligne de compte dans l'appréciation du calcul automatisé du risque, qu'elle soit considérée sous la forme ""Français, ressortissant CEE, autres" ou afortiori enregistrée (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2002-01-01


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