Statut du rédacteur de site web

Communication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Les abonnés de Canal + et de Canal Satellite reçoivent tous les mois un magazine présentant les programmes que diffusent les chaînes, assortis de résumé, de notice biographique ou d'interview. Il ne s'agit que de fournir aux abonnés un service de présentation et de promotion des programmes des chaînes de télévision du groupe Canal +. Dans ces conditions, l'activité du rédacteur en chef de ces publications ne présente pas, selon le Conseil d'État, le caractère de celle de journaliste professionnel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2002-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement