AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1Liberté tarifaire pour les communications d'accès à Internet à la minute

Liberté tarifaire pour les communications d'accès à Internet à la minute

Communication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

L'ART s'est prononcée sur un différend entre Free Télécom et France Télécom relatif à la fixation du tarif d'accès à Internet "à la minute" sans abonnement, facturé par France Télécom au titre de la facturation pour compte de tiers. Free Télécom souhaitait disposer d'une liberté tarifaire pour la fixation du tarif d'accès à ce service, auparavant calculé sur la base du tarif local Internet de France Télécom. L'Autorité a estimé que la demande de liberté tarifaire était justifiée au regard des besoins (...)

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N°1 . 2002-01-01


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