AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1La CNIL demande l'"anonymisation" des décisions de justice en ligne

La CNIL demande l'"anonymisation" des décisions de justice en ligne

Communication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

Face à la prolifération des décisions de justice publiées sur Internet et aux performance des moteurs de recherche de "troisième génération", la CNIL recommande aux éditeurs de bases de données de jurisprudence librement accessibles sur Internet de ne plus faire figurer le nom et l'adresse des parties au procès ou des témoins, dans un souci d'équilibre entre le caractère public des décisions de justice et les droits et libertés des personnes concernées. Les éditeurs de bases de données de jurisprudence (...)

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N°1 . 2002-01-01


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