AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1Étendue des pouvoirs des titulaires de droits sur la location des films incorporés dans des DVD

Étendue des pouvoirs des titulaires de droits sur la location des films incorporés dans des DVD

Communication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Australie. - Dans l'affaire Australian Video Retailers Association Ltd vi Warner Home Video Pty Ltd, la Cour Fédérale d'Australie pour le District de Nouvelle Galles du Sud (Sydney) vient de préciser l'étendue des pouvoirs des titulaires de droits sur la location des films incorporés dans des DVD (7 déc. 2001, [2001] FCA 1719). Au préalable, il convient de noter que la loi australienne ne confère aucun droit de location aux auteurs d'oeuvres audiovisuelles. Par contraste, une telle protection est (...)

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N°1 . 2002-01-01


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