Protection du code DeCSS

Communication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Universal City Studios and Others v/Reimerdes, la Cour d'Appel pour le second Circuit Fédéral a validé l'injonction préliminaire contre la publication du code DeCSS accordée l'année dernière par une Cour de district de l'État de New York (Universal City Studios and others vi Reimerdes and others, 23 août 2000, 111 F. Supp. 2d 346 (S.D.N. Y 2000) : voir com. corn, électr. sept. 2000, actu. n° 148). On se souvient que la Cour de District avait interdit à plusieurs opérateurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2002-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement