AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1Le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel : constantes et nouveautés

Le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel : constantes et nouveautés

Communication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1

Chronique par Jean FRAYSSINET

EXTRAIT *

L'accouchement a été plus que difficile et long : la France a mis près de six ans pour concevoir un projet de loi, qui reste à débattre et à voter, imposé par la nécessaire transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; la date limite de transposition était octobre 1998 ! Cela nécessitait de reconsidérer la loi du 6 janvier 1978 relative (...)

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N°1 . 2002-01-01


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