AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1Le brevet sur les disquettes Zip (presque) à l'abri du droit de la concurrence

Le brevet sur les disquettes Zip (presque) à l'abri du droit de la concurrence

Communication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Conseil de la concurrence, décision n° 01-D-57 du 21 septembre 2001, Sté AMM c/ Sté Iomega ; Mme Hagelsteen, prés. ; MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents Le dépôt de brevets d'invention et la défense de son droit de propriété intellectuelle par le breveté d'invention ne sauraient en eux-mêmes être considérés comme des abus de position dominante. (...) Considérant qu'à la suite d'une action introduite par IOMEGA sur le fondement de l'article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle, (...)

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N°1 . 2002-01-01


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