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Altération du fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données

Communication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : TGI Lyon, 20 févr. 2001, Claranet c/ Patrice C. ; M. Boulmier, prés. ; Mme Bouillot-Celeyron et Cor, juges ; M. Montoy, substitut du procureur de le république ; Mme Haas et Durand, av. : disponible intégralement sur le site www.legalis.net Se rend coupable des délits d'accès, maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et altération du fonctionnement de ce dernier, celui qui, notamment par l'envoi d'une grande quantité de courriers électroniques vides, sature (...)

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N°1 . 2002-01-01


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