AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1Responsabilité d'une unité d'enregistrement en cas de nom de domaine contrefaisant une marque antérieure ?

Responsabilité d'une unité d'enregistrement en cas de nom de domaine contrefaisant une marque antérieure ?

Communication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 13 sept. 2001, L'Agence Nationale Pour l'Emploi c/ S.A. 7 WAYS ; M. Jean-Jacques Gomez. prés. ; Mme Michau et Caprioli. av. : Juriscom.net L'absence de réglementation publique des conditions d'enregistrement des noms de domaine, notamment en ". com", ne permet pas, en l'absence de circonstances particulières, de retenir la responsabilité d'une unité d'enregistrement, lorsqu'un nom enregistré porte atteinte à une marque. Attendu que les marques ANPE, dans leurs différentes déclinaisons. (...)

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N°1 . 2002-01-01


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