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Concurrence déloyale par publicité trompeuse d'un fournisseur d'accès

Communication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Christian LE STANC

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Référence : CA Versailles, 14e ch., 21 nov. 2001, SNC AOL Bertelsmann Online France c/ SA Liberty Surf, SA T-Online France ; M. Falcone, prés. ; Mmes Lombard et Lambling, conseillers ; Mme Talbourdet. Nyssen et Brault, av. : décision disponible sur le site www.Legalis.net. L'emphase qui permet de ne mettre en exergue que les avantages du produit vanté (offre d'essai de vingt heures gratuites sans engagement ; offre de cinquante heures de connexion pour quatre-vingt-dix-neuf francs par mois) n'autorise (...)

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N°1 . 2002-01-01


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