Loi française v/ Constitution américaine

Communication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : United-States District Court for the Northern District of California, San José Division, 7 nov. 2001 : www.foruminternet. org Nonobstant le droit souverain de la République française d'interdire l'apologie du nazisme, le Premier Amendement de la Constitution américaine affirmant la liberté d'expression s'oppose à l'exécution aux Etats-Unis de l'ordonnance rendue en référé le 20 mai 2000 par le Président du TGI de Paris enjoignant à Yahoo de cesser la diffusion vers la France des offres (...)

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N°1 . 2002-01-01


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