Personnes morales : victimes mais pas responsables

Communication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 7e ch., 4 sept. 2000, M. C., J.-P. F., Sté Hachette Filipacchi Médias SA ; Mme Viangalli, président, Mmes Zentar-Drillon et Boisseau, conseillers, M. Philipo, subst. général, Me Del Rio, Me Riffaud-Longuespe, av. : Juris-Data n° 2000-131357 La responsabilité pénale des personnes morales, dont le principe a été introduit à l'article 121-2 du Code pénal, ne peut aux termes dudit article être mise en oeuvre qu'à condition d'être spécialement prévue pour l'infraction considérée, (...)

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N°1 . 2002-01-01


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