Détournement d'image

Communication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. B, 27 sept. 2001, Mme F. de L., M. de L., Mme D. M. c/ SA Le Nouvel Observateur du Monde, Sté MAXPPP, M. Grellier, président, Mme Brongniart et Chaubon, conseillers, SCP Valdelièvre-Garnier, Me Kieffer-Joly, SCP Fisselier-Chiloux-Boulay, avoués, Mes Varaut, Pelissier, Bigot, avocats : Juris-Data n° 2001-156032 Conditions de licéité de la publication d'une photographie illustrant un événement d'actualité (...) Considérant qu'en vertu de l'article 9 du Code civil. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2002-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement