Relevés fiscaux et informatique et libertés

Communication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations nominatives sont celles qui, quel que soit leur sens, leur contenu, leur forme, peuvent être, directement ou indirectement, rapportées à une personne physique. Quant aux traitements automatisés, il s'agit d'opérations effectuées en totalité ou en partie à l'aide de procédés automatisés, appliquées à des données à caractère personnel. La Cour d'appel de Versailles a considéré, le 28 février 2002, que les relevés des versements (...)

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2003-01-01


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